TAXE D'URBANISME

Si vous construisez, anticipez vos taxes d'urbanisme : 

 Site du service public Délibération du Conseil de Communauté : Taxe d'aménagement : fixation des taux et exonérations - Modalités de reversement aux communes

Depuis le transfert de compétence à la DGFIP des taxes d'urbanisme en 2022, les modalités déclaratives et de paiement ont évolué. 
En particulier, une déclaration par le propriétaire dans son espace "Gérer mes Biens Immobiliers" dans les 90 jours suivant la date d'achèvement des travaux est désormais nécessaire.
Cette déclaration marque le point de départ de l'exigibilité de la taxe.